Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles iSenior fournit l’accès à sa plateforme logicielle en ligne destinée aux maisons de repos, maisons de repos et de soins, et autres établissements assimilés.
Toute création de compte, souscription, utilisation ou accès à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identité du prestataire
iSenior
Clos des Bosquillons, 3
7700 Mouscron – Belgique
BCE : 0846.582.247
Email : info@isenior.be
2. Objet du service
iSenior est une plateforme SaaS accessible en ligne permettant aux établissements clients de centraliser, tracer et piloter certaines informations liées à leur organisation interne et au suivi de leurs résidents.
La plateforme peut notamment inclure les fonctionnalités suivantes :
- gestion des fiches résidents ;
- suivi des événements indésirables ;
- suivi nutritionnel ;
- suivi médicamenteux ;
- notes, transmissions, tâches et plans de soins ;
- tableaux de bord de pilotage ;
- alertes, exports et rapports ;
- gestion des utilisateurs et des accès.
iSenior est un outil d’aide à la traçabilité, à l’organisation et au pilotage. Il ne se substitue pas au jugement professionnel des utilisateurs, aux procédures internes de l’établissement, ni aux obligations légales ou réglementaires applicables au secteur.
3. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux établissements disposant d’un compte valide et aux utilisateurs autorisés par ces établissements.
L’établissement client est responsable :
- de la désignation des utilisateurs autorisés ;
- de la gestion des rôles et droits d’accès ;
- de la confidentialité des identifiants ;
- de l’utilisation faite de la plateforme par ses utilisateurs ;
- de l’exactitude, la pertinence et la mise à jour des données encodées.
Chaque utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière professionnelle, licite et conforme aux procédures de son établissement.
4. Essai gratuit
iSenior peut proposer une période d’essai gratuite, avec ou sans limitation fonctionnelle.
La durée, les conditions et le périmètre de l’essai gratuit sont indiqués sur le site ou communiqués lors de l’inscription.
iSenior se réserve le droit de refuser, limiter ou interrompre un essai gratuit en cas d’usage abusif, frauduleux, manifestement excessif ou contraire aux présentes conditions.
5. Abonnement et tarification
L’utilisation complète de la plateforme nécessite la souscription d’un abonnement payant.
Sauf mention contraire, le tarif est exprimé en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’indication affichée sur le site ou dans l’offre commerciale.
Lorsque le prix est calculé sur base du nombre de résidents agréés, l’établissement client s’engage à communiquer une information exacte et à informer iSenior de toute modification significative.
Les prix peuvent évoluer. Les modifications tarifaires applicables à un abonnement en cours sont communiquées au client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
6. Paiement et facturation
Les paiements peuvent être traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement choisi par iSenior.
iSenior ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Ces données sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions et obligations de sécurité.
Les factures sont émises selon les modalités prévues lors de la souscription ou convenues avec le client.
En cas de retard ou défaut de paiement, iSenior se réserve le droit de suspendre l’accès au service après information préalable du client, sans préjudice du droit de réclamer les montants dus.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription ou dans l’offre commerciale.
Sauf disposition contraire, l’abonnement peut être résilié par le client via son espace utilisateur ou par demande écrite adressée à iSenior.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà payées restent acquises, sauf disposition légale impérative contraire ou accord spécifique.
iSenior peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non-paiement, violation grave des présentes conditions, atteinte à la sécurité du service, utilisation frauduleuse ou usage manifestement contraire à la finalité de la plateforme.
8. Obligations du client
L’établissement client s’engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas détourner, copier ou tenter d’extraire le service ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme ;
- former ou informer ses utilisateurs internes ;
- vérifier l’exactitude des informations encodées ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles.
L’établissement client reste seul responsable des décisions prises sur base des informations, alertes, scores, exports ou tableaux de bord générés par la plateforme.
9. Données encodées par les utilisateurs
Les données introduites dans la plateforme par les utilisateurs restent sous la responsabilité de l’établissement client.
iSenior ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des données encodées.
Les alertes, scores, synthèses ou indicateurs générés par la plateforme dépendent directement des données disponibles et encodées par les utilisateurs. Ils doivent être interprétés par des professionnels compétents.
10. Disponibilité, maintenance et évolution du service
iSenior met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, mise à jour, incident technique, évolution fonctionnelle, sécurité ou contrainte liée à un prestataire technique.
iSenior peut faire évoluer la plateforme, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, pour autant que cela ne prive pas le client des fonctionnalités essentielles de l’abonnement souscrit.
11. Support
iSenior fournit un support raisonnable aux clients selon les moyens disponibles et les modalités communiquées.
Les demandes peuvent être adressées à info@isenior.be.
iSenior ne garantit pas un délai de résolution déterminé, sauf accord contractuel spécifique.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’établissement client agit en principe comme responsable du traitement des données personnelles relatives à ses résidents, utilisateurs, membres du personnel ou autres personnes concernées.
iSenior agit comme sous-traitant, en traitant les données uniquement pour le compte de l’établissement client et selon ses instructions documentées.
Les modalités relatives à la confidentialité, aux catégories de données, aux finalités, aux sous-traitants, aux durées de conservation, à la sécurité et aux droits des personnes concernées sont décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque cela est nécessaire, un accord de traitement des données ou une clause de sous-traitance conforme au RGPD peut être conclu séparément entre iSenior et l’établissement client.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire.
14. Propriété intellectuelle
La plateforme iSenior, son code, son interface, son design, ses fonctionnalités, sa documentation, sa marque, ses textes, ses éléments graphiques et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’accès et d’utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement.
Toute reproduction, extraction, décompilation, tentative de copie, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée de la plateforme est interdite.
15. Responsabilité
iSenior est fourni comme outil d’aide à l’organisation, à la traçabilité et au pilotage. La plateforme ne remplace pas les obligations professionnelles, médicales, paramédicales, administratives ou réglementaires de l’établissement client.
iSenior ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client ou ses utilisateurs sur base des informations contenues ou générées par la plateforme.
La responsabilité d’iSenior ne peut être engagée en cas de dommage résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
- d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes encodées par le client ;
- d’un défaut de formation ou de contrôle interne ;
- d’un défaut de connexion internet ou de matériel du client ;
- d’un incident imputable à un prestataire tiers ;
- d’un cas de force majeure.
Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale d’iSenior, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
iSenior ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de revenus, perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image ou perte de données lorsque celle-ci résulte d’un fait imputable au client ou à un tiers.
16. Force majeure
iSenior ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, interruption d’infrastructure, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, guerre, épidémie, indisponibilité d’un prestataire critique ou problème général de réseau.
17. Modification des conditions
iSenior peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, de la sécurité ou de son modèle commercial.
La version applicable est celle disponible sur le site au moment de la souscription ou du renouvellement, sauf disposition contraire ou information spécifique du client.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’iSenior, sauf disposition légale impérative contraire.