Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société Beauty Kin Care SRL fournit l’accès et l’utilisation de la plateforme iSenior.
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identité du prestataire
iSenior
Clos des Bosquillons
7700 Mouscron – Belgique
BCE : 0846.582.247
TVA : BE0846.582.247
Email : info@isenior.be
2. Objet du service
iSenior est une plateforme logicielle accessible en ligne (SaaS) destinée aux maisons de repos et établissements de soins.
Elle permet notamment :
- l’encodage et la gestion d’événements liés aux soins
- l’analyse d’indicateurs qualité
- la génération de rapports
- le suivi et la traçabilité d’actions internes
Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service ou répondre aux exigences réglementaires.
3. Accès au service
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte valide.
L’établissement client est responsable de :
- la confidentialité des identifiants
- l’utilisation du service par ses utilisateurs
- l’exactitude des données encodées
4. Essai gratuit
Une période d’essai gratuite peut être proposée.
Pendant cette période, l’utilisateur peut tester la plateforme sans obligation d’abonnement.
L’éditeur se réserve le droit de limiter ou interrompre l’accès à l’essai en cas d’utilisation abusive.
5. Abonnement
L’utilisation complète du service nécessite la souscription d’un abonnement.
Les tarifs sont indiqués sur le site internet et peuvent évoluer.
Les abonnements sont facturés sur base mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
- carte bancaire
- moyens de paiement électroniques compatibles Stripe
Les factures sont émises automatiquement après paiement.
7. Suspension ou résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment par le client via son espace utilisateur ou sur simple demande.
L’accès au service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas :
- d’utilisation frauduleuse
- de non-paiement
- de violation des présentes conditions
8. Disponibilité du service
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être donnée.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance technique
- mises à jour
- problèmes d’infrastructure
9. Responsabilité
La plateforme iSenior est un outil d’aide à la gestion et à la traçabilité.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur base des informations contenues dans le système.
L’établissement reste seul responsable :
- de la qualité des données encodées
- de l’utilisation faite du logiciel
- du respect de la réglementation applicable
10. Propriété intellectuelle
La plateforme iSenior, son code, son design et ses fonctionnalités sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Protection des données
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD.
Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Beauty Kin Care SRL.
Limitation de responsabilité
La plateforme iSenior est fournie en tant qu’outil d’aide à la gestion et à la traçabilité interne des établissements.
iSenior ne peut être tenue responsable des décisions prises par les utilisateurs sur base des informations générées par la plateforme.
La responsabilité de l’éditeur, pour toute cause confondue, est limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le litige.
En aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
- perte d’exploitation
- perte de données
- perte de revenus
- préjudice commercial
Données encodées par les utilisateurs
L’établissement client est seul responsable des données encodées dans la plateforme iSenior.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la conformité des informations enregistrées.
iSenior agit uniquement en tant que fournisseur d’outil technique et ne contrôle pas le contenu des données introduites par les utilisateurs.
Maintenance et disponibilité
L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du service.
Toutefois, la plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
Facturation et paiements
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
iSenior ne stocke aucune donnée bancaire.
Rôle au sens du RGPD
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme iSenior, l’établissement client agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Beauty Kin Care SRL agit en qualité de sous-traitant technique en fournissant l’infrastructure logicielle permettant le traitement des données.
L’établissement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles introduites dans la plateforme.
Accord de traitement des données (DPA)
Dans le cadre du RGPD, iSenior agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées dans la plateforme iSenior.
L’éditeur s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction du client
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
- garantir la confidentialité des données
- assister le client dans le respect du RGPD
- notifier toute violation de données
Violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, iSenior notifiera le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
L’établissement reste responsable de la notification éventuelle auprès de l’autorité de protection des données et des personnes concernées.
Localisation des données
Les données traitées par la plateforme iSenior sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne.
Les infrastructures utilisées incluent notamment :
- OVHcloud (hébergement)
- Supabase (base de données)
Traçabilité et audit
La plateforme iSenior met en œuvre des mécanismes de journalisation permettant d’assurer la traçabilité des actions réalisées par les utilisateurs.
Ces journaux peuvent inclure notamment :
- création ou modification de données
- suppression d’informations
- connexions utilisateurs
Ces mécanismes contribuent à garantir la sécurité et la conformité du système.
Continuité de service
iSenior met en œuvre des procédures de sauvegarde et de reprise afin d’assurer la continuité du service.
Des sauvegardes régulières de la base de données sont effectuées afin de limiter les risques de perte de données.
Utilisation du service
L’accès à la plateforme iSenior est strictement réservé à l’établissement client et à ses collaborateurs autorisés.
Il est interdit de :
- revendre l’accès au service
- mettre le logiciel à disposition de tiers
- tenter de reproduire ou modifier le logiciel
Évolution du service
L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel afin d’améliorer le service ou d’assurer sa conformité réglementaire.